- La loi 2005-102 du 11 février 2005
- Les décrets d'application concernant la scolarité
- Echéancier de mise en application
- Analyse de Cochlée France et perspectives
Point sur l'intégration à l'école des enfants porteurs d'un handicap
La réalité de la scolarisation
L'intégration des enfants porteurs d'un handicap est l'orientation prise depuis 25 ans par l'Education Nationale, avec comme principe que tout enfant handicapé doit bénéficier d'une scolarité de préférence en classe ordinaire ou à défaut en classe spécialisée.
Cet objectif a pour but d'offrir à l'enfant et l'adolescent le maximum de chances d'insertion dans la société.
L'intégration d'un enfant dès le plus jeune âge en milieu ordinaire est d'abord un moyen pour lui de vivre et de s'épanouir auprès de sa famille. C'est aussi un moyen lui permettant de développer sa personnalité et de faire connaître sa différence, de développer ses capacités de langage écrit et oral et ses acquisitions scolaires.
L'école comme institution
Aspects réglementaires
Textes de référence
Loi d'Orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, et circulaires sur l'intégration (du 29 janvier 1982 et du 29 janvier 1983)
Instituent l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et fixent comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire.
Loi d'Orientation sur l'Education du 10 juillet 1989
Apporte un cadre favorable aux actions d'intégration (mise en place des cycles, travail en équipe des maîtres, pédagogie différenciée, adaptation des enseignements aux rythmes des enfants)
Annexes 24 des 22 avril 1988 et du 27 octobre 1989, circulaires du 29 avril 1988 et du 30 octobre 1989
Indiquent que l'intégration nécessite généralement une aide adaptée à l'élève et un soutien à l'enseignant.
Circulaire 91-302 du 18 novembre 1991
Ses principes :
D'actions ponctuelles, expérimentales, à la mise en œuvre d'une politique convergente assurant à l'enfant et à l'adolescent handicapés le droit à un accueil et à une scolarisation en milieu ordinaire.
Enrichissement de l'école, en l'ouvrant à la société.
Enjeux de citoyenneté, en favorisant la reconnaissance des différences.
L'intégration prend en compte les objectifs assignés à l'école, et les capacités des enfants et adolescents.
Elle s'appuie sur l'attente raisonnée des familles.
L'intégration est la norme. l'orientation en établissement spécialisé est une réponse adaptée à des besoins éducatifs et thérapeutiques particuliers qui incluent des ambitions pédagogiques.
Les conditions de l'intégration
- par rapport à l'élève : compétences, acquisitions scolaires, qui ne peuvent être ignorées, ne seront pas seules prises en compte.
- C'est aussi en terme d'évolution et de progression dans son développement que s'apprécie le bénéfice de l'intégration.
- Il doit être capable d'assumer les contraintes et exigences minimales de la vie scolaire, acquérir une capacité de communication et de relation aux autres adaptée aux situations de vie et d'éducation collectives.
- par rapport à l'établissement scolaire : il a, a priori, la mission d'accueillir en intégration les élèves handicapés qui, relèvent de son secteur de recrutement.
Les formes de l'intégration
Individuelle, collective, à temps plein ou partiel, elle doit être inscrite dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. (Les classes spécialisées CLIS, classes pour le primaire, sont pensées comme des structures ouvertes).
Les modalités de l'intégration
Elle peut être demandée directement par la famille, ou par l'intermédiaire d'un SSESAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou d'un établissement spécialisé.
1er cas : avis favorable de l'équipe pédagogique.
La commission d'éducation spéciale (CCPE ou CCSD) notifie l'intégration, veille à la mise en place d'un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, partenarial.
2nd cas : refus d 'accueil expliqué et motivé.
La commission compétente propose à la famille une réponse :
- soit accueil après que les motifs du refus aient été traités;
- soit accueil dans une autre école avec les mesures dérogatoires adaptées;
- soit accueil dans un établissement spécialisé, avec éventuellement intégration à temps partiel.
Circulaire 95-124 du 17 mai 1995
Développement de l'intégration dans le second degré.
Deux éléments importants : la convention d'intégration, et le projet individuel de formation comprenant un volet pédagogique.
Le 3 février 1999, la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, Ségolène ROYAL, a présenté un plan "d'encouragement" à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Elle souligne que "l'intégration en milieu " normal " répond à un immense besoin de reconnaissance et est aussi bénéfique aux autres, leur apportant ouverture et respect de la différence".
Dernières prises de position en faveur de l'intégration :
circulaire n° 99-187 du 19/11/99 :
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circulaire Education Nationale-Santé du 18/07/01 :
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Les huit points d'encouragement
1. Renforcer la cellule nationale d'écoute, le numéro AZUR "Handiscol" (0801 55 55 01) qui sera mis en place à la rentrée pour l'information des familles;
2. Réalisation d'un guide pratique pour les familles;
3.Formation initiale et continue pour les enseignants et chefs d'établissement;
4. Plan de recrutement de nouveaux auxiliaires d'intégration, des emplois-jeunes en partenariat avec les associations et collectivités locales, pour renforcer les 7500 aides-éducateurs déjà employés dans ce secteur;
5. Acquisitions des matériels éducatifs spécifiques (pour sourds et aveugles notamment) pour les établissements scolaires;
6. Etat des lieux et plans d'accessibilité des locaux scolaires;
7. Le centre de SURESNES devient Centre National de ressources;
8.Création, dans tous les départements, d'un groupe de coordination "Handiscol " qui, sous l'autorité du Préfet, et associant les services de l'Education, des Affaires sociales et de la Santé, des collectivités territoriales, établira un recensement des enfants à la recherche d'une intégration, un inventaire des obstacles et un schéma départemental et régional de l'accueil en milieu, scolaire.
L'école comme réalité humaine et sociale
Remarques
Accueil et scolarisation
Ces textes fournissent tout un argumentaire conduisant à tenter a priori l'intégrat
ion. Donner sa chance, et donner du temps à l'enfant ou l'adolescent sourd.
Ce cadrage national est parfois relayé :
- au niveau académique, le Recteur peut impulser une politique d'intégration, mais elle relève généralement du niveau départemental . Toutefois, quand un Recteur d'Académie écrit pour d'autres populations scolaires en risque d'exclusion " l'école se doit d'avoir absolument les mêmes ambitions pour tous ", les parents d'enfants sourds ne peuvent qu'y trouver un réconfort certain et quelques arguments de principe;
- au niveau départemental, tout relève finalement de la responsabilité de l'inspecteur d'Académie, relayé par l'Inspecteur de I'Education Nationale- Adaptation et Intégration Scolaire;
- au niveau local, l'Inspecteur de l'Education Nationale chargé de circonscription pour le premier degré, le chef d'établissement pour le second degré, sont les responsables les plus proches des familles.
Mais on l'aura compris, l'essentiel est l'avis favorable de l'équipe pédagogique. Car on ne peut lui imposer, de fait, l'intégration. Il faut convaincre, et tout ce qui précède peut y aider les familles. en faisant appel aux responsabilités professionnelles, à l'éthique du métier d'enseignant, en rassurant en mettant en évidence les partenariats à développer, la dimension annuelle de la convention.
Pédagogie et vie de classe
C'est sur ce plan qu'il est sûrement le plus efficace de rassurer les enseignants. Quelques éléments d'argumentation: l'intégration enrichit la vie de classe, la solidarité entre les élèves, suscite des pratiques d'entraide ,facilite l'autonomie et répond aux objectifs d'éducation à la citoyenneté.
Les adaptations que l'enseignant mettra en œuvre (appel à de multiples supports visuels, attention au rythme d'apprentissage de l'élève, développement des stratégies variées d'apprentissage, etc.) profiteront à l'ensemble des élèves.
Ce qui illustre que l'accueil d'un enfant sourd ne constitue finalement qu'un cas limite de ma mise en œuvre pédagogique différenciée. C'est à dire d'un enseignement plus centré sur l'élève que sur les contenus.
Dernier élément favorable : le Nouveau Contrat pour l'école (1995)
Il a confirmé les orientations précédentes. Les nouveaux programmes, moins encyclopédiques, imposent aux enseignants la mise en œuvre d'études dirigées qui sont le moment privilégié d'attention à l'élève, de reprise autrement des apprentissages du matin..., et le dispensent de devoirs écrits à la maison.
Et tout ceci concerne aussi l'enfant sourd, et contribue à sa réussite scolaire.
Conclusion : deux niveaux de préoccupation
D'une manière générale, il est important de défendre l'esprit des textes, de les faire respecter, de veiller à ce qu'ils ne soient pas amendés ou vidés petit à petit de leur substance. Citoyens, les parents comme les enseignants gagnent à faire vivre le système éducatif sur de telles bases.
Pour la famille cherchant à scolariser son enfant sourd, le recours aux textes est surtout un levier face aux responsables institutionnels. Face à l'enseignant, à son ignorance du handicap, à son inquiétude de ne pas y arriver, il est certainement nécessaire de savoir dédramatiser, de mettre en évidence qu'il ne sera pas seul, de préciser les adaptations faites au projet éducatif standard auquel il se réfère plus ou moins consciemment, d'envisager l'échec éventuel - tout en se gardant de trop y croire !- , d'afficher la solidité d'un projet parental qui rejoint celui du système éducatif: mener chaque élève au mieux de ses possibilités, dans l'optique d'une insertion sociale
La loi du 11 février 2005 et les décrets d'application
La loi 2005-102 du 11 février 2005
La loi a été mise en application au 1er janvier 2006
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Les décrets d'application concernant la scolarité;
Décret n° 2005-1752 du 31/12/2005 :
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Décret n° 2006-509 du 03/05/2006 :
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Echéancier de mise en application
| Echéancier intégral | |
Analyse de Cochlée France et perspectives
Cette loi, modifie profondément la conception du handicap par les pouvoirs publics, et donc sa prise en charge :
- Elle modifie 7 codes existants (du travail, de l’éducation, de la famille,…);
- Elle change l’esprit de la loi de 1975, qui traitait, grâce à une aide, les aspects techniques et médicaux, alors que la loi de 2005 considère que le handicap est la conséquence d’une situation environnementale où la personne est incluse : on doit donc adapter cet environnement à la personne handicapée, afin de lui donner accès à la vie sociale;
- Elle garantie le libre choix du projet de vie, et remet les parents au centre des processus de décision;
- Elle place la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne en créant des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui regroupent les anciennes CDES ET COTOREP au sein de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette nouvelle commission attribuera par exemple les prestations de compensation nouvellement créées;
- Elle donne l’entière responsabilité de la scolarisation à l’Education Nationale, et priorise l’intégration scolaire en milieu ordinaire dans l’école de quartier qui sera l’établissement de référence;
- Elle reconnaît avec le dispositif de communication adapté l’intervention d’un interprète en LSF, codeur LPC ou technicien de l’écrit.
Très séduisante sur le " papier ", et allant résolument dans le bon sens d’une manière théorique, cette loi amène cependant un certain nombre d’interrogations voire d’inquiétudes :
- Au niveau du financement :
- On peut craindre les dangers de la décentralisation, car désormais les communes, le département et la région devront, encore plus, contribuer à une meilleure intégration de la personne handicapée. En auront-elles les moyens et la volonté ? L’état compensera-t-il financièrement son désengagement ? On peut craindre une plus grande disparité, voire une grande inégalité au niveau géographique (un Département a déjà annoncé qu’il ne mettrait aucune structure en place…);
- Au niveau du guichet unique départemental :
- Il faut noter le rôle pivot de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et de la commission des droits à l’autonomie. Aurons-nous une place pour faire entendre notre spécificité : reconnaissance du handicap par l’attribution de la carte d’invalidité, reconnaissance en tant que travailleur handicapé, diversité de la récupération auditive de l’implanté (déficience totale sans l’implant), etc.…
Des interrogations persistent :
- Comment sera constituée l’équipe pluridisciplinaire ?
- Quels seront les outils d'évaluation et d'attribution de la compensation ?
- Qui sera le "référent" et comment sera-t-il formé à la spécificité de l'implant cochléaire ?
- Comment définir un projet de vie et comment le formuler ? Cela peut paraître délicat pour les implantés cochléaires.
- Au niveau de la formation des enseignants :
- Il n’y a pas aujourd’hui de travail particulier sur le handicap dans le cadre du cursus de formation à l’IUFM, sauf quelques options facultatives très peu suivies à cause d’un emploi du temps déjà trop chargé;
- Au niveau de l’organisation des professionnels :
- Si l’inscription dans l’école de quartier est une bonne chose, il ne faudrait pas que les professionnels effectuent en transport et déplacement la quasi-totalité de leur travail !
- D’une manière générale nous devons rester attentifs aux nouveautés de la loi et surtout aux textes d’application , décrets et arrêtés.
Enquêtes sur la scolarisation des enfants implantés cochléaires
Plusieurs études et enquêtes ont été réalisées par la Fédération Française des Implantés Cochléaires, avant sa dissolution, plus particulièrement sur la scolarisation des enfants implantés cochléaires :
1ère enquête (novembre 1998) :
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2nd enquête (fin 1999 - 2000) :
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3ème enquête (fin 2001 - 2002) :
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4ème enquête (2004 - 2005) :
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Enquête sur l'accueil des enfants implantés cochléaires
en milieu scolaire ordinaire (année scolaire 2001) :
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